NOW AVAILABLE

Click here to download an application for the Jack Sullivan and Harry Watson Memorial Education Bursary


[ For More Information ]

Qu'est-ce qu'un grief?

En tant que délégué syndical, vous recevrez probablement plusieurs plaintes à propos de différents aspects des conditions de travail à votre lieu de travail. Il est possible que ces plaintes ne soient pas autre chose que des plaintes. Pour qu'un grief soit légitime, il faut qu'il y ait eu une violation de la convention collective ou une violation des droits d'un employé dans son milieu de travail.

Puisque la plupart des droits des employés sont décrits dans la convention collective, celle-ci est le premier outil à consulter pour vérifier si la plainte contre l'employeur est légitime. Si la plainte est nettement en violation des conditions du contrat, il vous sera facile d'en démontrer la preuve, à la condition de rester ferme sur votre position. Si la situation est ouverte à l'interprétation des termes du contrat, la preuve peut être plus difficile à présenter et vous devriez contacter un des représentants du conseil exécutif du syndicat.

Violation d'une loi fédérale ou provinciale
Exemple: Le refus d'un employé d'accomplir une tâche non- sécuritaire, refus qui est appuyé dans la plupart des juridictions par les règlements de santé et sécurité. Semblablement, une plainte d'harcèlement sexuel ou de discrimination commise par l'employeur pourrait être couverte par la Commission des droits de la personne. Dans les cas de ce genre, la recommandation faite au délégué syndical est de consulter le représentant syndical pour déterminer quelle est la meilleure marche à suivre.

Violation des droits d'un employé
Comme dans les autres différends, le syndicat se doit d'avoir entre les mains un cas clairement défini et bien documenté. Puisque ce genre de grief est difficile à défendre et à remporter, il est important que le local s'assure que les droits dans lesquels l'employé se dit lésé soient couverts par écrit dans la convention collective et que de ce fait la plainte est bien fondée.

Lorsqu'un membre vient vous présenter une plainte, la première chose à faire est de recueillir tous les faits. Soyez attentif à son récit. Posez-vous la question: est-ce qu'il y a eu une violation du contrat? de la loi? des pratiques passées? des droits de l'employé? Si la réponse à une de ces questions est "Oui", la plainte est probablement un grief légitime.

Que la plainte soit ou non un grief légitime, il reste que cet employé s'inquiète suffisamment pour être venu vous voir avec son problème. Cette inquiétude demande une action de votre part pour clarifier ou corriger la situation. Si vous avez répondu "Non" quant à la violation de la convention collective, des pratiques passées, de la loi ou des droits de l'employé, vous vous trouvez devant une plainte.

Toutes les plaintes doivent faire l'objet d'une enquête.
Si un membre croit qu'il y a eu une violation de la convention collective, mais que ce n'est pas le cas, vous devez lui expliquer pourquoi. Un membre peut penser qu'il y a matière à grief parce qu'il ne comprend pas complètement le contrat.

La victoire ou la défaite suite à un grief est souvent déterminée par la façon dont le délégué syndical a documenté sa recherche. C'est pourquoi le délégué doit être prêt à accomplir les tâches suivantes:

1. Procéder à une entrevue.Écouter attentivement la déclaration de l'employé, prendre en note les dates, les rapports de production ainsi que tout autre information pertinente.
2. Poser des questions pour obtenir des éclaircissements ou des informations additionnelles.
3. Étudier les archives pertinentes de la compagnie.
4. Établir la distinction entre les faits et les opinions.
5. Établir les faits pertinents au cas discuté
6. Documenter, documenter, documenter

Préparation Pour Rédiger un Grief

Qui	Nom et prénom de l'employé Département Branche/division/section Témoins Superviseur
Quoi	Ce qui s'est passé exactement
Quand	L'heure/ la date La fréquence/la durée
Où	La location exacte, dans quelle partie du bâtiment, quel département, quelle section, etc.
Pourquoi	Pourquoi est-ce un grief: violation de la convention collective, violation des droits de l'employé; pratiques antérieures, politiques de la compagnie, etc.
Objectif Visé	Quel est le résultat voulu: "redressement complet" ou "l'ordre de cesser et de renoncer de manière permanente à l'activité visée"

* Assurez-vous de respecter fidèlement le cheminement et les échéanciers tels que prescrits dans votre convention collective pour chaque étape de la préparation du grief. *

&

Assurez-vous que le formulaire du grief a bien deux signatures: celle de la personne qui pose le grief et celle du délégué syndical. Chaque signature doit être datée.